Loi annotée par article
- Chapitre I — Dispositions générales
- Chapitre II — Les documents
- Chapitre III — L'établissement d'un lien avec un document technologique
- Chapitre IV — La mise en oeuvre des infrastructures technologiques et juridiques
- Chapitre V — Dispositions interprétatives, modificatives et finales
- Annotations faisaient partie du projet de loi présenté à l'Assemblée nationale
CHAPITRE I
Dispositions générales
1. La présente loi a pour objet d'assurer :
- 1º la sécurité juridique des communications effectuées par les personnes, les associations, les sociétés ou l'État au moyen de documents quels qu'en soient les supports ;
- 2º la cohérence des règles de droit et leur application aux communications effectuées au moyen de documents qui sont sur des supports faisant appel aux technologies de l'information, qu'elles soient électronique, magnétique, optique, sans fil ou autres ou faisant appel à une combinaison de technologies ;
- 3º l'équivalence fonctionnelle des documents et leur valeur juridique, quels que soient les supports des documents, ainsi que l'interchangeabilité des supports et des technologies qui les portent ;
- 4º le lien entre une personne, une association, une société ou l'État et un document technologique, par tout moyen qui permet de les relier, dont la signature, ou qui permet de les identifier et, au besoin, de les localiser, dont la certification ;
- 5º la concertation en vue de l'harmonisation des systèmes, des normes et des standards techniques permettant la communication au moyen de documents technologiques et l'interopérabilité des supports et des technologies de l'information.
Annotations
Cette disposition précise l'objet de la loi. Elle spécifie les principes et les règles devant présider à l'interprétation des autres dispositions du texte de loi.
La loi vise à assurer :
- la sécurité juridique des communications quels qu'en soient les supports ;
- d'écarter les doutes quant à l'application des règles de droit aux documents quels que soient les supports sur lesquels ils sont établis ;
- l'établissement de l'équivalence fonctionnelle des documents et de leur valeur juridique ainsi que l'interchangeabilité de leurs supports ;
- l'établissement du lien permettant de relier un document qui est sur un support faisant appel aux technologies de l'information à ceux qui communiquent par ce moyen ;
- la concertation en vue de l'harmonisation des supports et des technologies employés dont le cadre est spécifié aux articles 63 et 64.
Les dispositions de la loi énoncent les règles à suivre afin d'obtenir, dans chaque situation qui se présente, le résultat décrit à l'un ou l'autre des cinq objets mentionnés.
Par exemple, la loi comporte des dispositions qui, si elles sont suivies, permettront d'assurer la sécurité juridique des communications au moyen de documents quels qu'en soient les supports. On ne prescrit pas une technologie spécifique ni un moyen particulier pour obtenir le résultat recherché. La loi énonce plutôt les précautions à prendre de même que les exigences à satisfaire pour obtenir une communication sécuritaire au plan juridique.
L'article 1 fait le lien entre les différentes parties de la loi. La formulation d'objectifs a une valeur interprétative. Il est usuel que l'interprète donne au texte de la loi un sens conforme à ce qui est présenté comme l'objectif ou la finalité de la loi. Par exemple, c'est en référant à l'article 1 qu'on déterminera l'étendue des sujets sur lesquels le Comité pour l'harmonisation des systèmes et des normes prévu à l'article 64 peut prendre des mesures.
Voir aussi les sujets Équivalence fonctionnelle et Preuve et valeur juridique des documents.
Voir aussi: certification
