Loi annotée par article
- Chapitre I — Dispositions générales
- Chapitre II — Les documents
- Chapitre III — L'établissement d'un lien avec un document technologique
- Chapitre IV — La mise en oeuvre des infrastructures technologiques et juridiques
- Chapitre V — Dispositions interprétatives, modificatives et finales
- Annotations faisaient partie du projet de loi présenté à l'Assemblée nationale
CHAPITRE V
Dispositions interprétatives, modificatives et finales
Section VII — Des copies et des documents résultant d'un transfert
105. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.
Annotations
La loi est entrée en vigueur le 1er novembre 2001. (Décret n°1229-2001 du 17 octobre 2001 (2001, G.O.2, 7271)).
