Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
La Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels reconnaît aux citoyens, en plus du droit d'accès aux documents, le droit d'accès aux renseignements personnels qui les concernent et la correction de ces renseignements s'ils sont inexacts, incomplets ou équivoques, ou si leur collecte, leur communication ou leur conservation ne sont pas autorisées par la Loi.
Le Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels prescrit aux organismes publics la diffusion de certains documents dans leur site Web. Cela s'inscrit dans la volonté du gouvernement d'offrir plus de transparence aux citoyens.
D'autres renseignements ayant trait à l'accès à l'information sont disponibles auprès du Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques et à l'accès à l'information.
Pour faciliter votre démarche de présentation écrite d'une demande d'accès à l'information, nous vous suggérons de consulter le site de la Commission d'accès à l'information, sous la rubrique lettres types.
Pour exercer ces droits, il est possible de consulter les documents mis à votre disposition.
