Plan d'action à l'égard des personnes handicapées 2010-2011
- Introduction
- Portrait du ministère des Services gouvernementaux
- Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale
- Mesures déjà prises à l'égard des personnes handicapées
- Bilan du plan d'action 2009-2010
- Plan d'action 2010-2011
- Adoption et diffusion du plan d'action
Introduction
Le présent document a été produit en vertu de l'article 61.1 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (L.R.Q., chapitre E-20.1). Cet article prévoit que chaque ministère et organisme public, qui emploie au moins 50 personnes, adopte chaque année un plan d'action à l'égard des personnes handicapées.
Le Plan d'action du ministère des Services gouvernementaux 2010-2011 fait état des obstacles à l'intégration des personnes handicapées en ce qui concerne sa mission ou sa gestion administrative, ainsi que des mesures qu'il entend prendre pour les éliminer ou les réduire. Il présente de plus un bilan des résultats obtenus quant aux mesures d'amélioration qui ont été prévues dans son plan d'action 2009-2010.
Le document trace un bref portrait du Ministère et décrit les mesures déjà prises antérieurement au chapitre de la réduction des obstacles pour les personnes handicapées. Il fournit également la reddition de comptes requise par la politique d'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées concernant les plaintes et les mesures d'accommodement.
Ce plan d'action s'applique à l'année financière 2010-2011, soit du 1er avril 2010 au 31 mars 2011. Il présente, à titre de nouveauté, une mesure visant à sensibiliser les unités administratives du Ministère à prendre en compte, dans leur processus d'approvisionnement de biens et de services, leur accessibilité aux personnes handicapées.
Portrait du ministère des Services gouvernementaux
Mission
Le ministère des Services gouvernementaux (MSG) poursuit une mission à double volet :
- Assurer à l'échelle de l'Administration un rôle de leader en matière de déploiement du gouvernement en ligne, de développement de la société de l'information et d'utilisation optimale des ressources informationnelles;
- Appuyer certains ministères et organismes dans l'accomplissement de leurs mandats en mettant à leur disposition une flotte diversifiée d'aéronefs.
Responsabilités
Par l'entremise du Bureau du dirigeant principal de l'information, du Bureau de la recherche et de l'innovation ainsi que du Service aérien gouvernemental (SAG), le Ministère :
- Met en place une gouvernance commune des ressources informationnelles gouvernementales afin d'assurer la cohérence, l'efficacité et l'efficience des actions de l'administration publique dans le domaine des ressources informationnelles et de la prestation électronique de services;
- Assure le développement, l'implantation, le déploiement et la promotion du gouvernement en ligne;
- Élabore et propose des politiques, des cadres de gestion, des standards, des systèmes et des investissements en vue d'une utilisation optimale des technologies de l'information et de la sécurité de l'information;
- Met une flotte d'aéronefs à la disposition de ses partenaires pour effectuer des évacuations aéromédicales, offre des services sanitaires aériens programmés, lutte contre les incendies de forêt, assure une surveillance aérienne du territoire et transporte des équipes ministérielles.
Emplacement et principales caractéristiques physiques
Sauf en ce qui concerne le SAG, les bureaux du MSG se situent principalement au 875, Grande Allée Est, à Québec. L'immeuble a été construit en 1972. Rappelons qu'avant 1976, la réglementation en matière de construction ne prévoyait pas d'exigences sur l'accessibilité des bâtiments aux personnes en fauteuil roulant. Par la suite, des exigences ont été introduites dans les codes de la construction pour favoriser l'accessibilité des nouveaux bâtiments aux personnes handicapées.
Depuis sa construction, différents travaux ont été effectués sur l'immeuble afin de corriger les situations déficientes et d'éliminer, dans la mesure du possible, les obstacles à l'intégration des personnes handicapées.
Les immeubles occupés par le SAG sont surtout situés à l'Aéroport international Jean-Lesage de Québec. Ils comprennent un édifice administratif ainsi qu'un hangar destiné à la maintenance des aéronefs. Ces immeubles ont également été construits avant 1976. En mai 2010, les bureaux d'une unité administrative du MSG ont été aménagés dans l'édifice Marie-Guyart.
Les immeubles occupés par le MSG sont principalement des propriétés du gouvernement du Québec et sont gérés par la Société immobilière du Québec (SIQ). Quelques immeubles ou parties d'immeubles sont en location.
Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale
Obligations ministérielles
L'article 6.1 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale stipule que le sous-ministre des Services gouvernementaux, ou son délégué, est d'office membre du conseil d'administration de l'Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ). Le MSG a répondu à cette exigence de la loi en déléguant une personne nommée par la sous-ministre pour assister aux réunions du conseil d'administration de l'OPHQ, et ce, depuis février 2006.
De plus, l'article 61.3 de la loi prévoit que tous les ministères tiennent compte dans leur processus d'approvisionnement, lors de l'achat ou de la location de biens et de services, de leur accessibilité aux personnes handicapées. Pour y donner suite, le MSG a participé, avec le Centre de services partagés du Québec (CSPQ) et l'OPHQ, à des échanges visant à établir les caractéristiques des biens et des services qui pourraient le mieux répondre aux besoins des personnes handicapées.
L'article 61.4 de la loi prévoit pour sa part que les ministères et les organismes nomment, au plus tard le 17 décembre 2005, un coordonnateur de services aux personnes handicapées au sein de leur organisation respective. Depuis février 2006, le MSG compte parmi son personnel un coordonnateur assumant cette fonction.
Politique gouvernementale sur l'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées
L'article 26.5 de la loi prévoit que le gouvernement établit une politique visant à ce que les ministères et les organismes publics se dotent de mesures d'accommodement raisonnables permettant aux personnes handicapées d'avoir accès aux documents, quelle que soit leur forme, et aux services offerts au public. La politique a été adoptée en décembre 2006.
Reddition de comptes
En vertu de cette politique, les ministères et les organismes publics doivent rendre compte dans leur plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées :
- Du nombre de plaintes reçues et traitées relativement à l'accès aux documents et aux services offerts au public;
- Des mesures d'accommodement dont ils se sont dotés pour permettre aux personnes handicapées d'avoir accès à leurs documents et à leurs services.
En 2009-2010, le MSG n'a reçu aucune plainte relativement à l'accès aux documents et aux services qu'il offre au public. Notons toutefois que les services directs du MSG à la population sont en nombre limité. Il offre en fait des services de renseignements sur ses activités et ses programmes ainsi qu'un soutien financier à des projets ou à des organismes par l'entremise du programme Appui au passage à la société de l'information. Ainsi, en 2009-2010, aucune demande de document ou de services offerts au public n'a été acheminée au Ministère de la part d'une personne handicapée; le MSG n'a donc pas eu à recourir, sur demande, à des mesures d'accommodement raisonnables.
Mise en oeuvre
Au chapitre de la mise en oeuvre, la politique prévoit qu'une stratégie sera élaborée par l'OPHQ, le MSG, le CSPQ et Services Québec, en collaboration avec les ministères et les organismes.
En novembre 2009, le Ministère a procédé à l'analyse d'un projet de stratégie préparé par l'OPHQ. En décembre 2009, une rencontre réunissant les quatre intervenants a eu lieu pour discuter du projet de stratégie. Puis des analyses et des commentaires de la version révisée ont été transmis à l'OPHQ, en mai 2010. Cette stratégie a fait l'objet d'une présentation conjointe par le MSG et l'OPHQ, lors de la séance du conseil d'administration de ce dernier tenue en juin 2010.
Politique À part entière : pour un véritable exercice du droit à l'égalité
En 2009-2010, le MSG a collaboré au plan de mise en oeuvre de la politique gouvernementale À part entière : pour un véritable exercice du droit à l'égalité. Afin de contribuer au premier suivi annuel du plan global de mise en oeuvre de cette politique, le MSG a transmis à l'OPHQ, en avril 2010, un questionnaire dûment rempli. Les informations transmises ont permis de rédiger le premier bilan annuel du suivi de la politique À part entière, qui a été déposé pour adoption à l'automne 2010 au conseil d'administration de l'OPHQ.
Mesures déjà prises à l'égard des personnes handicapées
Au début de l'année 2010-2011, plusieurs mesures visant à faciliter l'intégration des personnes handicapées étaient déjà implantées au MSG, dont certaines depuis déjà plusieurs années.
Accessibilité physique
Les exigences relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des immeubles gérés par la SIQ sont déterminées par la version du Code national du bâtiment du Canada ou du Code de construction du Québec s'appliquant à chaque immeuble, en fonction de sa date de construction ou de la date de la dernière intervention réalisée.
En ce qui concerne plus spécifiquement les établissements où se situent les bureaux, la responsabilité de la SIQ à l'égard de l'accessibilité universelle consiste à livrer à ses clients des aménagements qui sont conformes aux exigences applicables du code en vigueur lors de la réalisation des travaux. Le MSG s'est toujours montré respectueux du principe d'accessibilité universelle et s'est continuellement efforcé de le mettre en application lors de réaménagements postérieurs à ceux effectués par la SIQ.
Au chapitre des mesures existantes, notons plus particulièrement ce qui suit :
- Les entrées et les sorties principales de l'édifice situé au 875, Grande Allée Est sont aménagées en fonction des personnes à mobilité réduite (avec rampe d'accès et portes munies de mécanismes électriques d'ouverture automatique);
- Les portes d'entrée principales des deux édifices du SAG sont au niveau du sol ou accessibles à l'aide d'une rampe d'accès;
- Des dispositifs de retenue magnétiques ont été installés sur certaines portes intérieures de l'édifice situé au 875, Grande Allée Est, afin de les maintenir ouvertes en permanence au bénéfice des personnes à mobilité réduite. Cette mesure permet notamment à ces personnes d'accéder librement à la cafétéria de l'édifice;
- Des espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées et des rampes d'accès ont été aménagés sur les trois niveaux de stationnement de l'édifice situé au 875, Grande Allée Est. Des portes munies de mécanismes électriques d'ouverture automatique ont été installées pour permettre l'accès à certains ascenseurs. De même, des stationnements réservés aux personnes handicapées sont situés à proximité des deux immeubles du SAG;
- Des cabinets adaptés pour les personnes à mobilité réduite sont aménagés dans chacune des salles de toilette de l'édifice situé au 875, Grande Allée Est. De tels cabinets existent également dans les deux édifices du SAG;
- Les touches des ascenseurs sont généralement accessibles aux personnes en fauteuil roulant;
- Des accompagnateurs ont été désignés et formés pour aider les personnes handicapées à quitter les lieux lors de situations exigeant une évacuation urgente, tant à l'édifice situé au 875, Grande Allée Est que dans les immeubles du SAG;
- Un appareil téléphonique adapté est fourni à toute personne handicapée, membre du personnel du MSG, qui en a besoin pour ses communications à l'intérieur et avec l'extérieur du Ministère;
- Le personnel à mobilité réduite est informé des mesures prises pour lui faciliter l'accès aux édifices, aux ascenseurs et aux différents services. En 2006, notamment, les documents suivants ont été élaborés et sont depuis diffusés sur l'intranet du MSG :
- Des plans de localisation qui renseignent sur le parcours à emprunter dans l'édifice situé au 875, Grande Allée Est, pour se rendre à la cafétéria, à partir de chacun des étages occupés par des bureaux;
- Des plans de localisation des stationnements qui indiquent l'emplacement, pour l'édifice situé au 875, Grande Allée Est, des espaces réservés aux personnes handicapées sur chacun des trois niveaux de stationnement et celui des portes munies de mécanismes électriques d'ouverture automatique y donnant accès au premier niveau;
- En 2007-2008, les immeubles occupés par le MSG ont fait l'objet, par la SIQ, d'un inventaire des obstacles physiques à l'intégration des personnes handicapées, en vue de déterminer les travaux requis pour l'amélioration de l'accessibilité.
Accessibilité aux programmes et aux documents du MSG
Afin que les programmes et les documents offerts par le MSG sur son site Web et son intranet soient également accessibles aux personnes handicapées, le Ministère a commencé à appliquer les exigences prévues dans les trois projets de standards gouvernementaux suivants :
- Accessibilité d'un site Web (SGQRI 008-01);
- Accessibilité d'un document téléchargeable (SGQRI 008-02);
- Accessibilité du multimédia dans un site Web (SGQRI 008-03).
Par ailleurs, pour les membres du personnel, une rubrique intitulée Personnes handicapées est placé sur l'intranet du Ministère dans la section Vie au travail. Elle dirige l'internaute vers différents documents relatifs aux personnes handicapées.
Accessibilité à l'emploi
Les personnes des groupes cibles, qui incluent les personnes handicapées, sont désignées de façon prioritaire, à partir des listes de déclaration d'aptitudes, lors de la dotation d'un emploi occasionnel ou permanent, en lien avec la politique gouvernementale à cet égard.
Le MSG participe au Programme de développement de l'employabilité à l'intention des personnes handicapées (PDEIPH) afin d'aider ces dernières à acquérir de l'expérience en milieu de travail.
Bilan du plan d'action 2009-2010
Dans son plan d'action 2009-2010, le MSG avait prévu plusieurs mesures d'amélioration à apporter. Certaines de ces mesures relevaient de la mission du Ministère et d'autres, de son administration interne. La présente section reprend les onze besoins identifiés dans le plan d'action 2009 2010 et les mesures d'amélioration qui y avaient été prévues, en y ajoutant les résultats atteints.
Mesures relevant de la mission du MSG
Le MSG doit assurer à l'échelle de l'Administration un rôle de leader en matière de déploiement du gouvernement en ligne, de développement de la société de l'information et d'utilisation optimale des ressources informationnelles. En vertu de cette mission, le Ministère vise à rendre accessibles l'ensemble des sites Web gouvernementaux aux personnes handicapées ainsi qu'à faire connaître le programme d'aide financière Appui au passage à la société de l'information.
Accessibilité des sites Web gouvernementaux aux personnes handicapées
Mesures d'amélioration prévues
En 2009-2010, le MSG complétera les travaux liés à la consultation élargie de l'ensemble des ministères et des organismes, entrepris en mars 2009, sur les trois projets de standards relatifs à l'accessibilité. Échéance : printemps 2009.
Avec la contribution du Comité interministériel de normalisation sur l'accessibilité, comprenant 25 ministères et organismes, le MSG modifiera au besoin les standards en fonction des commentaires reçus lors de la consultation élargie. Échéance : automne 2009.
Les trois projets de standards seront soumis au Conseil du trésor pour adoption. Échéance : hiver 2010.
Résultats atteints
La consultation des ministères et des organismes a été complétée en mai 2009. Au total, 44 ministères et organismes ont transmis 402 commentaires sur les trois projets de standards et 22 ministères et organismes ont transmis une estimation des impacts de leur mise en application dans leur organisation respective.
Aux réunions de juin et de septembre 2009, le Comité interministériel de normalisation sur l'accessibilité a analysé les commentaires reçus et a apporté les ajustements en conséquence dans les projets de standards. En octobre 2009, les nouvelles versions des projets de standards ont été mises en ligne sur le site Web du MSG.
D'octobre 2009 à mars 2010, en collaboration avec la Direction des services juridiques du Secrétariat du Conseil du trésor, le MSG a produit une nouvelle version des projets de standards sur l'accessibilité d'un site Web (SGQRI 00-801) et sur l'accessibilité d'un document téléchargeable (SGQRI 008-02), respectant davantage le style juridico-administratif d'une directive à adopter par le Conseil du trésor. La nouvelle version du projet de standard sur l'accessibilité d'un site Web (SGQRI 008-01) a fait l'objet d'un consensus lors de la réunion, tenue en mars 2010, du Comité interministériel de normalisation sur l'accessibilité.
Accessibilité au programme Appui au passage à la société de l'information
Mesure d'amélioration prévue
En 2009-2010, le MSG fera une présentation du programme Appui au passage à la société de l'information auprès des personnes handicapées. Ce programme peut être applicable à certains organismes sans but lucratif s'occupant des personnes handicapées. Échéance : printemps 2009.
Résultat atteint
En mai 2009, un représentant du MSG a présenté le programme Appui au passage à la société de l'information au conseil d'administration de l'OPHQ.
Mesures internes au MSG
Les mesures d'amélioration relevant de l'administration interne du Ministère concernent la mobilité des personnes handicapées à l'intérieur et à l'extérieur des locaux ainsi que l'accessibilité à l'information et à l'emploi.
Inventaire exhaustif des obstacles dans les espaces communs des édifices en propriété
Mesures d'amélioration prévues
À la suite des constats établis en 2008-2009, un échéancier sera publié afin que soient apportées les améliorations nécessaires aux édifices dont la SIQ est propriétaire à compter de l'exercice 2009-2010. Les travaux de planification de la SIQ à l'égard des projets visant l'accessibilité universelle dans certains immeubles en propriété, occupés par le MSG, seront pris en compte. Échéance : année 2009-2010.
Résultats atteints
À la suite de l'inventaire des obstacles, la SIQ a élaboré des programmes de travaux pour le 875, Grande Allée Est et l'édifice Marie-Guyart. Certains des travaux prévus ont été réalisés en 2009 2010, dont la mise à niveau des ascenseurs au 875, Grande Allée Est : révision de certains contrôles d'accès pour les personnes handicapées, installation d'un système vocal et de boutons d'appel en braille ainsi qu'ajustement de la hauteur de ces boutons.
Accessibilité aux locaux du MSG
Mesures d'amélioration prévues
En 2009-2010, des mesures visant la conception sans obstacle et l'accessibilité universelle seront appliquées dans la réalisation des projets d'aménagement, en fonction de leur faisabilité générale et des améliorations fonctionnelles qu'elles présentent. Échéance : mesure continue.
Résultats atteints
Les programmes de travaux mentionnés précédemment ont été élaborés dans l'esprit de la conception sans obstacle et de l'accessibilité universelle. En collaboration avec la SIQ et le CSPQ, le MSG intègre l'application de ces principes dans ses projets d'aménagement, compte tenu toutefois des contraintes existantes.
Par ailleurs, lors de l'installation provisoire d'une unité administrative du MSG dans un immeuble en location, des démarches ont été faites auprès du propriétaire afin d'améliorer l'accessibilité des lieux aux personnes handicapées pour la durée du séjour des occupants. Les obstacles ont été levés avec l'aménagement final du groupe dans l'édifice Marie-Guyart.
Les employés du CSPQ, responsables de la gestion immobilière pour le MSG, remplissent, lors de leurs visites dans les différents locaux où s'effectuent des projets d'aménagement, une « Fiche des mesures prises à l'égard des personnes handicapées lors de la réalisation de projets d'aménagement », ce qui permet de consigner ces mesures.
Connaissance des mesures prises pour faciliter la mobilité à l'intérieur et à l'extérieur des locaux du MSG
Mesure d'amélioration prévue
En 2009-2010, le MSG diffusera auprès du personnel de l'information sur des mesures visant la conception sans obstacle et l'accessibilité universelle implantée à l'occasion des projets d'aménagement. Échéance : année 2009-2010 et mesure continue par la suite.
Résultat atteint
La diffusion auprès du personnel de renseignements sur les mesures prises en vertu de ces principes n'a pu être effectuée en 2009-2010, faute de capacités organisationnelles.
Édifices du SAG plus accessibles aux personnes handicapées
Mesures d'amélioration prévues
Le projet d'amélioration des deux édifices du SAG visant la conception sans obstacle et l'accessibilité universelle se poursuivra. Il est prévu que l'élaboration des plans et devis se termine dans la première partie de l'année 2009-2010 et que les travaux de construction débutent dans les premiers mois de 2010. Échéance : 2009-2010.
Résultats atteints
Au cours de l'année 2009-2010, des travaux d'aménagement préalables ont été ciblés et analysés afin de coordonner l'ensemble des travaux visant l'accessibilité sans obstacle en un seul projet.
Connaissance des mesures prises pour faciliter la mobilité à l'intérieur et à l'extérieur des locaux du MSG au 875, Grande Allée Est, à Québec
Mesure d'amélioration prévue
En 2009-2010, le MSG continuera la diffusion, auprès des employés, de renseignements sur les mesures d'adaptation existantes pour faciliter la mobilité. Échéance : mesure continue.
Résultat atteint
Cette mesure a été réalisée notamment par la diffusion sur le site intranet des renseignements pertinents.
Accès aux sites Web du MSG pour les personnes handicapées
Mesures d'amélioration prévues
Le MSG a entrepris l'élaboration d'un projet de refonte de son site Internet. Dans la première phase de ce projet, le Ministère fait l'inventaire des documents et des contenus Web pour les rendre également accessibles, au besoin, à la clientèle des personnes handicapées. Cette phase sera complétée à l'automne 2009. Échéance : automne 2009.
Bien que les trois standards relatifs à l'accessibilité des sites Web gouvernementaux aux personnes handicapées n'aient pas encore été adoptés par le Conseil du trésor, le MSG continuera à mettre progressivement en application les exigences établies dans ses projets de standards. Échéance : mesure continue.
Résultats atteints
Le projet de refonte du site Web du MSG a été entrepris et une première partie a été réalisée. Le Ministère met progressivement en application les bonnes pratiques préconisées par les projets de standards.
Accès aux documents imprimés « grand public » du MSG
Mesure d'amélioration prévue
Le contenu du dépliant imprimé sur le programme d'aide financière Appui au passage à la société de l'information, édition 2009-2010, sera rendu accessible. Échéance : juin 2009.
Résultat atteint
Le contenu du dépliant sur le programme d'aide financière Appui au passage à la société de l'information, édition 2009-2010, a été rendu accessible aux personnes handicapées dans le site Web du MSG.
Représentation des personnes handicapées au sein du MSG qui soit à l'image de la société québécoise
Mesure d'amélioration prévue
En 2009-2010, les efforts nécessaires seront faits pour augmenter le taux de représentativité des personnes handicapées au sein du MSG afin d'atteindre la cible de 2 %. Une attente sera donnée à tous les gestionnaires afin de les sensibiliser à cet objectif. Échéance : mesure continue.
Résultat atteint
Au 31 mars 2010, le MSG compte une personne handicapée au sein de son effectif régulier, pour un taux de représentativité de 0,4 %. Toute personne handicapée arrivant au MSG reçoit, de la part de ressources spécialisées, le soutien et l'accompagnement nécessaires, à la suite d'une évaluation de sa condition.
Possibilité d'accéder à des stages pouvant mener à l'obtention d'un emploi
Mesure d'amélioration prévue
En 2009-2010, le MSG continuera de participer au PDEIPH. Une attente sera donnée à tous les gestionnaires afin de les sensibiliser à cet objectif. Échéance : mesure continue.
Résultat atteint
Dans le cadre du programme PDEIPH, les gestionnaires n'ont soumis aucune demande pour accueillir des stagiaires en 2009-2010.
Plan d'action 2010-2011
Afin de réduire des obstacles encore existants et d'assurer une meilleure intégration des personnes handicapées, le MSG a déterminé, dans son plan d'action 2010-2011, 16 besoins auxquels des mesures d'amélioration ont été associées. Comme dans les années précédentes, certaines de ces mesures relèvent de la mission du Ministère et d'autres, de son administration interne. Il peut s'agir de poursuivre des travaux déjà amorcés, d'appliquer des mesures récurrentes ou d'entreprendre de nouveaux projets. La précision des échéances dépend du type d'intervention ciblé.
Mesures relevant de la mission du MSG
En 2010-2011, le Ministère poursuivra ses efforts afin de rendre accessibles l'ensemble des sites Web gouvernementaux aux personnes handicapées et de faire connaître le programme d'aide financière Appui au passage à la société de l'information.
Accessibilité des sites Web gouvernementaux aux personnes handicapées
Mesures d'amélioration prévues
Le MSG poursuivra les travaux de validation des trois projets de standards déjà amorcés en vue de leur adoption par le Conseil du trésor. Échéance : l'adoption des trois projets de standards par le Conseil du trésor est prévue au cours de l'exercice 2010-2011.
Le MSG collaborera avec le CSPQ, qui a été mandaté pour offrir la formation requise par la communauté gouvernementale sur les trois standards.
Accessibilité au programme Appui au passage à la société de l'information
Mesure d'amélioration prévue
Le Ministère fera connaître le programme Appui au passage à la société de l'information à des organismes sans but lucratif de services aux personnes handicapées. Échéance : mesure continue.
Mesures internes au MSG
En 2010-2011, de nouvelles mesures d'amélioration relevant de l'administration interne du Ministère ont été ajoutées au plan d'action. Elles concernent l'approvisionnement en biens et services ainsi que le soutien apporté aux employés handicapés et la sensibilisation du personnel. Les mesures sur la mobilité des personnes handicapées à l'intérieur et à l'extérieur des locaux ainsi que sur l'accessibilité à l'information et à l'emploi se poursuivent.
Prise en compte dans le processus d'approvisionnement de l'accessibilité aux biens et aux services pour les personnes handicapées
Mesure d'amélioration prévue
Le MSG sensibilisera les unités administratives du Ministère afin qu'elles appliquent cette mesure. Échéance : mesure continue.
Réalisation des travaux déterminés à la suite de l'inventaire et des programmes de construction élaborés par la SIQ
Mesures d'amélioration prévues
Le MSG continuera, en collaboration avec la SIQ, les travaux commencés en 2009-2010 en vue d'améliorer l'accessibilité des locaux aux personnes handicapées :
Au 875, Grande Allée Est :
- adapter les corridors communs aux besoins des personnes handicapées. Échéance : automne 2010 et hiver 2011.
- ajouter des interdictions de stationner près des zones de débarcadère afin que l'accès à la rampe pour personnes handicapées soit libre en tout temps. Échéance : juin 2010.
Au 700, St-Amable (édifice Marie-Guyart), aile René-Lévesque, 1er étage :
- installer un comptoir avec dégagement pour fauteuil roulant sous l'évier de la salle de pause. Échéance : mai 2010.
- installer un système d'ouverture automatique sur l'entrée du local occupé par le MSG. Échéance : septembre 2010.
Accessibilité aux locaux du MSG
Mesures d'amélioration prévues
Le MSG s'assurera que les mesures visant la conception sans obstacle et l'accessibilité universelle soient prises en compte dans la réalisation des projets d'aménagement, et cela, en fonction de leur faisabilité générale et des améliorations fonctionnelles qu'elles représentent. Échéance : mesure continue.
Connaissance des mesures prises pour faciliter la mobilité à l'intérieur et à l'extérieur des locaux du MSG
Mesures d'amélioration prévues
Lors des visites effectuées par les employés responsables de la gestion immobilière dans les différents locaux touchés par des projets d'aménagement, les constats seront inscrits dans la « Fiche des mesures prises à l'égard des personnes handicapées lors de la réalisation de projets d'aménagement ». Échéance : année 2010-2011 et mesure continue par la suite.
Adaptation des postes de travail des personnes handicapées à leurs besoins
Mesures d'amélioration prévues
Les besoins spécifiques des personnes handicapées seront analysés, et l'adaptation de leur poste de travail se poursuivra. Échéance : mesure continue.
Édifices du SAG plus accessibles aux personnes handicapées
Mesures d'amélioration prévues
Après la réception et l'analyse de soumissions, le MSG fera réaliser des travaux de mise aux normes des édifices occupés par le SAG afin d'y aménager un parcours accessible et sans obstacle. Échéance : de juin 2010 à décembre 2010.
Connaissance, pour les personnes handicapées, des mesures prises pour faciliter la mobilité à l'intérieur et à l'extérieur des locaux
Mesure d'amélioration prévue
Le MSG continuera la diffusion, auprès des employés, de renseignements sur les mesures d'adaptation existantes pour faciliter la mobilité. Échéance : mesure continue.
Connaissance des mesures implantées en vertu de la conception sans obstacle et de l'accessibilité universelle à l'occasion des projets d'aménagement
Mesure d'amélioration prévue
Le MSG diffusera auprès du personnel de l'information sur les mesures visant la conception sans obstacle et l'accessibilité universelle implantée à l'occasion des projets d'aménagement. Échéance : année 2010-2011 et mesure continue par la suite.
Accès au site Web du MSG pour les personnes handicapées
Mesure d'amélioration prévue
Le MSG continuera de mettre en application les bonnes pratiques induites par les projets de standards sur l'accessibilité des sites Web gouvernementaux aux personnes handicapées, afin que le site Web du Ministère soit conforme dès que ceux-ci seront en vigueur. Échéance : année 2010-2011.
Représentation des personnes handicapées, au sein du MSG, qui soit à l'image de la société québécoise
Mesures d'amélioration prévues
Afin de sensibiliser à nouveau les gestionnaires, un courriel leur sera transmis qui leur expliquera les attentes gouvernementales au sujet de la représentativité des personnes handicapées au sein de l'organisation. De plus, les personnes handicapées seront ciblées en priorité sur toutes les demandes de recrutement de personnel. Échéance : automne 2010.
Possibilité d'accéder à des stages pouvant mener à l'obtention d'un emploi
Mesure d'amélioration prévue
Une nouvelle invitation pour accueillir des stagiaires du PDEIPH sera lancée à tous les gestionnaires. Échéance : automne 2010.
Possibilité d'accéder à l'intranet du MSG pour les personnes handicapées travaillant au Ministère
Mesures d'amélioration prévues
Bien que les trois standards relatifs à l'accessibilité des sites Web gouvernementaux aux personnes handicapées doivent être adoptés par le Conseil du trésor, le MSG entreprendra la planification de la mise en application progressive, dans son intranet, des exigences établies dans ces projets de standards. Échéance : mesure continue.
Sensibilisation du personnel à la situation particulière des personnes handicapées travaillant au MSG
Mesures d'amélioration prévues
Au chapitre de la sensibilisation du personnel, une rencontre d'échanges avec les personnes handicapées faisant partie du personnel du MSG sera organisée, quand leur nombre le justifiera. Échéance : hiver 2011.
Le MSG publiera des capsules d'information dans son intranet. Échéance : mesure continue.
Il préparera un plan de sensibilisation à mettre en œuvre lors de la Semaine québécoise des personnes handicapées. Échéance : hiver 2011.
Produits ou outils de travail adaptés nécessaires au travail à la demande des personnes handicapées
Mesure d'amélioration prévue
Le MSG favorisera la détermination, par les personnes handicapées, des outils ou produits adaptés à leurs besoins, et il adaptera ou acquerra ces outils. Échéance : automne 2010 et mesure continue par la suite.
Adoption et diffusion du plan d'action
Le présent plan d'action a été approuvé par les autorités du MSG.
Le plan d'action peut être consulté sur le site Web et l'intranet du MSG. Sur demande, une version numérique peut être transmise par courriel ou fournie sur CD. Une copie papier peut également être transmise sur demande.
Pour nous joindre
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le plan d'action, il est possible de communiquer avec M. Jean-François Collard, coordonnateur de services aux personnes handicapées du Ministère :
par téléphone : 418 646-6201
par courriel : services.pershand@msg.gouv.qc.ca
Les demandes d'exemplaires du plan d'action peuvent être adressées à la Direction des affaires publiques et des communications du Ministère :
- par courrier postal :
Gouvernement du Québec
Ministère des Services gouvernementaux
Direction des affaires publiques et des communications
875, Grande Allée Est, 4e étage
Québec (Québec) G1R 5R8 - par téléphone :
418 643-8383 - par télécopieur :
418 528-6153 - par courriel :
communication@msg.gouv.qc.ca
